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Séance du 21 janvier 2022

Réunis en séance selon les conditions de droit commun sous la présidence de Monsieur le Maire Gilbert IFFRIG.

Monsieur Gilbert IFFRIG souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20H30.

Nombre de membres en exercice :                                         15

 Présents                                                                                 10

Gilbert IFFRIG, M. Pierre LIPP, M. Charles GRAFF, Mme Catherine WEIGEL, Mme Denise HERTH, M. Noël MULLER, Mme Adrienne CAMPILLO, M. Michel JENATTON, Mme Isabelle DEBECKER, Mme Natacha MEYER

 

Absents excusés et non représentés                                      2
Mme Karine RISBOURG
M. Henri BERTSCH

Absents non excusés :                                                           0

Ont donné procuration :                                                         3
M. Jean-Jacques VOGELSPERGER à Mme Catherine WEIGEL
Mme Sophie BOEGLIN à Mme Isabelle DEBECKER
Mme Patricia ROLLAND à Mme Natacha MEYER

Secrétaire de séance : Mme Catherine WEIGEL
Secrétaire auxiliaire de séance : Mme Séverine AUGEREAU, secrétaire de mairie

Aucun auditeur extérieur n’assistait à la séance.

Ordre du jour de la séance selon la convocation adressée aux conseillers le vendredi 14 janvier 2022 :

I/ ADMINISTRATION GENERALE

  1. Approbation et signature du procès-verbal de la séance publique du 25 novembre 2021

II/ AFFAIRES FINANCIERES

  1. Fixation des tarifs 2022
  2. Vote des subventions 2022
  3. Ecole primaire : demande de subvention pour une classe verte en 2022
  4. Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local 2022 (DSIL) et demande de subvention auprès de M2A pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la salle polyvalente
  5. GERPLAN : plantation d’arbres au lieu dit Ebene
  6. Réseaux câblés : résiliation anticipée avec la société SFR
  7. Réseaux câblés : cession des réseaux

III/ AFFAIRES INTERCOMMUNALES

  1. Syndicat départemental d’Electricité et de gaz du Rhin : révision des statuts

IV/ AFFAIRES PATRIMONIALES

  1. Alinéation du premier étage de l’ancien CPI – avis des conseillers municipaux

V) AFFAIRES DE PERSONNEL

Néant

VI/ DIVERS

  1. Remerciements
  2. Informations diverses

I/ ADMINISTRATION GENERALE

  1. APPROBATION ET SIGNATURE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le procès-verbal de la réunion de la séance publique du Conseil municipal du jeudi 25 novembre 2021 a été adressé aux conseillers le mardi 30 novembre 2021. Tous les conseillers avaient été présents à l’ouverture de cette séance à l’exception de Mme Karine RISBOURG, excusée sans procuration donnée et M. Henri BERTSCH, excusé sans procuration donnée.

Il invite le Conseil municipal à délibérer.
VU le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du jeudi 25 novembre 2021,
SUR proposition de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s),

DECIDE d’approuver le procès-verbal sans observation,
DECIDE de le signer dans le registre des délibérations.

II/ AFFAIRES FINANCIERES

  1. Fixation des tarifs 2022

 Monsieur le Maire informe que comme chaque année, il y a lieu de fixer les divers tarifs communaux applicables à compter du 1er Janvier 2022. Les conseillers trouveront en ANNEXE N° I un récapitulatif des montants appliqués à ce jour et une proposition pour 2022.
Il invite le conseil municipal à délibérer.

ENTENDU les explications de M. le Maire
SUR proposition de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s),
DECIDE de fixer les tarifs tels qu’indiqués dans l’ANNEXE I, à compter du 1er Janvier 2022,
DECIDE de maintenir les dispositions relatives au fait générateur de l’application de ces tarifs,
AUTORISE Monsieur le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte

 

2. VOTE DES SUBVENTIONS 2022

En ANNEXE N° II, les conseillers trouveront la liste des propositions de versement de subventions aux associations pour l’année 2022.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer.
VU le tableau présentant la proposition des versements de subventions aux associations pour l’année 2022
ENTENDU les explications de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s),

DECIDE de verser les subventions inscrites dans le tableau ci-joint,
D’INSCRIRE ces montants au budget primitif 2022 à l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres » en dépenses de fonctionnement
AUTORISE Monsieur le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.

 

3. ECOLE PRIMAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR UNE CLASSE VERTE EN 2022

Monsieur le Maire informe que cette année les élèves de l’école primaire souhaiteraient organiser une classe découverte du 24 au 29 avril 2022 au centre PEP de La Roche à STOSSWIHR. Une subvention peut leur être allouée par la C.E.A. à hauteur de 50 € par enfant à condition d’une participation financière équivalente de la part de la commune. Le montant du séjour s’élèverait à 74 élèves x 357 € (par enfant pour 5 nuits) soit 26.418 €.

La participation de la commune pourrait s’élever à 74 élèves x 50 € soit 3.700,00 €.

Il invite le conseil municipal à délibérer.
VU la demande de l’école primaire du 13 janvier 2022,
ENTENDU les explications de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s),

ACCEPTE l’attribution d’une subvention équivalente à celle de la C.E.A. soit 3.700,00 € pour l’organisation de la classe verte,
DEMANDE à inscrire ce montant au BP 2022 en section de fonctionnement – dépenses à l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres »
AUTORISE Monsieur le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.

 

4. DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) 2022
Monsieur le Maire informe que par circulaire du 14 décembre 2021, la préfecture a adressé un courrier aux communes concernant la DSIL 2022.

La DSIL 2022 est destinée au soutien de projets tels que la transition écologique, le développement des énergies renouvelables, la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, le développement du numérique et de la téléphonie mobile, etc….

Aussi, Monsieur le Maire propose de soumettre un dossier : il s’agit de l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle polyvalente située 2, rue de Mulhouse à Eschentzwiller.

Un estimatif détaillé des travaux a été établi par la société BAUER de BURNHAUPT LE HAUT. Il s’élève à un montant de 100.926,00 € H.T. soit 121.111,20 € TTC auquel doit être ajouté les frais d’honoraires pour la mise en œuvre de panneaux établis par la société C’CONCRET de Schlierbach pour un montant de 22.000,00 €H.T. soit 26.400,00 € T.T.C.

Le coût total de l’opération est donc évalué à 122.926,00 € H.T. soit 147.511,20 € T.T.C.

De plus, la commune pourrait également solliciter M2A par la signature d’une convention de participation financière.

En effet, la transition écologique et climatique est un engagement fort de M2a depuis une quinzaine d’années. Le 3ème plan climat de m2a est en cours d’actualisation et fixera les enjeux climatiques à l’horizon 2030 pour le Territoire. Les communes membres sont les actrices dans la réalisation des objectifs.

En amont de l’approbation du prochain Plan Climat, m2a a mis en place par délibération du conseil d’agglomération du 13 décembre 2021 le Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale afin de soutenir les communes dans la réalisation de certains de leurs projets.

Aussi, pour toute mise en place de panneaux photovoltaïques ou tout autre projet de production d’énergie renouvelable, M2A pourra attribuer des subventions pouvant aller jusqu’à 25000 € dans la limite de 80 % de toutes subventions.

Aussi, le plan de financement prévisionnel de cette opération pourrait être le suivant :

Les travaux pourraient débuter en septembre 2022 pour une durée de 1 mois.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer.
ENTENDU les explications de Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s),

DECIDE de réaliser ces travaux en 2022,
DEMANDE que le montant global de ces travaux (travaux et frais d’étude) soit inscrit au BP 2022 en investissement dépenses à l’article 21318 « autres bâtiments publics »
AUTORISE M. le Maire à demander la DSIL 2022 pour ce dossier,
AUTORISE M. le Maire à présenter ce dossier au titre du Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale de M2A pour 2022
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération
SOLLICITE Monsieur le Maire pour lancer la consultation de différentes sociétés selon le code des marchés publics actuellement en vigueur
AUTORISE Monsieur le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à cette décision.

 

5. GERPLAN : PLANTATION D’ARBRES AU LIEU DIT EBENE

Dans le cadre du GERPLAN de Mulhouse Alsace Agglomération, la commune souhaite réaliser la plantation d’arbres fruitiers au lieu dit « Ebene » à Eschentzwiller.

Les travaux consistent en la plantation de 23 arbres (12 cerisiers et 11 pommiers) afin de créer un verger école. Une pépinière se chargera de fournir les arbres et une autre entreprise réalisera les trous pour permettre aux ouvriers communaux, associés à l’association « les arboriculteurs » de planter.
Le coût estimatif de l’opération est de 1.270,40 € H.T.

Dans le cadre du GERPLAN, il est possible d’obtenir des aides de la Collectivité Européenne d’Alsace et de Mulhouse Alsace Agglomération à hauteur de :

Le montant restant à la charge de la commune serait de 508,16 € H.T.
Il invite le conseil municipal à délibérer.
ENTENDU les explications de Monsieur le Maire,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s),

DECIDE de réaliser la plantation d’arbres fruitiers au lieu dit Ebene à Eschentzwiller en 2022
DECIDE d’inscrire ce montant au budget primitif 2022, section d’investissement, dépenses, à l’article 2135
DECIDE de solliciter une subvention auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace et de M2A
AUTORISE Monsieur le Maire à l’effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

 

6. RESEAUX CABLES : RESILIATION ANTICIPEE AVEC LE RESEAU SFR

Concession relative à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision – Approbation d’un protocole de résiliation anticipée
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L.3132-4,
VU le projet de protocole d’accord portant sur les modalités techniques et financières de fin de délégation de service public joint à la présente délibération (ANNEXE III à destination des conseillers),

Considérant que par convention conclue le 30 novembre 1989, la Commune a confié à la société Eurocâble Vidéocommunications (aux droits de laquelle est ensuite venue la société NUMERICABLE, puis la société SFR FIBRE SAS), l’établissement et l’exploitation, sur son territoire, d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Considérant que par avenant n°1 en date du 20 septembre 1994, « l’intégralité des dispositions de la convention signée le 30 novembre 1989 » a été annulée et remplacée par ledit avenant ;

Considérant que la convention a été conclue pour une durée de trente ans à compter de la date de sa signature et devait donc expirer le 20 septembre 2024 ;

Considérant que depuis la conclusion de cette convention, le domaine des communications électroniques a connu un développement important générant une augmentation continue des besoins en très haut débit et un changement des usages.

Considérant dès lors le nouveau contexte juridique, technique et économique des communications électroniques rappelé ci-dessus, la Commune et la société SFR FIBRE SAS se sont rapprochées pour mettre fin, d’un commun accord, à la convention qui les lie, la Commune envisageant la cessation de l’activité de ce service public, au terme de la convention et la cession du réseau.

Considérant que les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé et les ouvrages de génie civil d’accueil de ce réseau, seront automatiquement et de plein droit, remis à disposition de la Commune, qui en est propriétaire ;

Considérant que des discussions ont été engagées en vue de rechercher un accord sur les modalités de fin de la convention notamment quant au retour des biens constitutifs du réseau, dont la commune est propriétaire de plein droit.

Par conséquent, il est proposé d’approuver le protocole de fin de contrat annexé à la présente délibération selon lequel le terme de la convention est fixé au 15 mars 2022, les éléments constitutifs du réseau, en tant que biens de retour sont la propriété de la Commune et lui seront remis gratuitement par la Société SFR FIBRE SAS dès le 15 mars 2022. La société SFR FIBRE SAS renonce à toute indemnité au titre de la résiliation anticipée de la délégation de service public et notamment au versement du montant de la part non amortie des biens de retour au 15 mars 2022. Jusqu’à cette date, la convention continue à s’appliquer et être exécutée dans les mêmes conditions.

ENTENDU les explications de Monsieur le Maire,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s),

approuve le protocole d’accord de fin de convention annexé à la présente selon lequel :

autorise Monsieur le maire à signer le protocole d’accord ;

donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant, afin d’exécuter la présente délibération.

 

7. RESEAUX CABLES : CESSION DES RESEAUX

Concession relative à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision – Déclassement du réseau et approbation du contrat de cession

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1 à L.2141-3 ;
VU l’avis rendu par la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin le 19 janvier 2022 ;
VU le projet de contrat de cession portant sur les modalités techniques et financières joint à la présente délibération (ANNEXE IV à destination des conseillers);

Considérant que par convention conclue le 30 novembre 1989, la Commune a confié à la société Eurocâble Vidéocommunications (aux droits de laquelle est ensuite venue la société NUMERICABLE, puis la société SFR FIBRE SAS), l’établissement et l’exploitation, sur son territoire, d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.

Considérant que par avenant n°1 en date du 20 septembre 1994, « l’intégralité des dispositions de la convention signée le 30 novembre 1989 » a été annulée et remplacée par ledit avenant ;

Considérant que la convention a été conclue pour une durée de trente ans à compter de la date de sa signature et devait donc expirer le 20 septembre 2024.

Considérant que depuis la conclusion de cette convention, le domaine des communications électroniques a connu un développement important générant une augmentation continue des besoins en très haut débit et un changement des usages.

Considérant dès lors le nouveau contexte juridique, technique et économique des communications électroniques rappelé ci-dessus, la Commune et la société SFR FIBRE SAS se sont rapprochées pour mettre fin, d’un commun accord, à la convention qui les liait, la Commune envisageant la cessation de l’activité de ce service public et la cession du réseau.

Considérant que par conséquent un protocole d’accord de fin de convention avec la société SFR FIBRE SAS a été approuvé selon lequel :

Considérant qu’il est par la suite proposé de mettre fin à l’activité de délégation de service public de vidéocommunication transportant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, de constater en conséquence la désaffectation audit service public des biens constitutifs du réseau câblé de la Commune, de décider à la date du 16 mars 2022, le déclassement du domaine public de la Commune, des biens constitutifs dudit réseau, et, corrélativement leur incorporation au domaine privé de la Commune ;

Considérant qu’il est ensuite proposé d’approuver la cession en pleine propriété des éléments constitutifs du réseau câblé constitué notamment d’ouvrages de génie civil de transport et de distribution à la Société SFR FIBRE SAS, selon les caractéristiques principales suivantes :

ENTENDU les explications de Monsieur le Maire,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s),

MET fin au service public de distribution par le réseau câblé des services de vidéocommunications, à compter du terme de la convention de délégation de service public fixé au 15 mars 2022 ;
CONSTATE en conséquence, la désaffectation à cette date des biens constitutifs du réseau câblé de la Commune à ce service public ;
DECIDE à la date du 16 mars 2022, le déclassement du domaine public de la Commune, des biens constitutifs dudit réseau, et, corrélativement leur incorporation au domaine privé de la Commune ;
APPROUVE à compter du 16 mars 2022, la cession en pleine propriété des éléments constitutifs du réseau câblé constitué notamment d’ouvrages de génie civil de transport et de distribution à la Société SFR FIBRE SAS aux conditions fixées au contrat de cession joint à la présente délibération ;
APPROUVE en conséquence le contrat de cession et ses annexes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de cession ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant dûment désigné, afin d’exécuter la présente délibération.

 

III/ AFFAIRES INTERCOMMUNALES

  1. Syndicat départemental d’Electricité et de gaz du Rhin : révision des statuts

Par courrier du 16 décembre 2021, le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Rhin a fait part que lors de son comité syndical du 14 décembre 2021, les nouveaux statuts révisés ont été adoptés.
Il appartient à présent aux conseils municipaux et aux conseils communautaires des communes et communautés membres de donner leur avis dans un délai de 3 mois.

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux les principaux articles modifiés.
Il invite le conseil municipal à délibérer.
Vu        les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu        l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;
Vu        la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;
ENTENDU les explications de Monsieur le Maire,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s),

EMET un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du14 décembre 2021.,
DEMANDE aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.
AUTORISE Monsieur le Maire à l’effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

 

IV/ AFFAIRES PATRIMONIALES

  1. ALIENATION DU PREMIER ETAGE DE L’ANCIEN CPI : AVIS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que depuis le 1er septembre 2018, le corps des sapeurs-pompiers d’Eschentzwiller a été dissout par arrêté préfectoral suite au regroupement du corps avec celui de Habsheim.
Depuis cette date, le CPI situé au 2A rue de Mulhouse à Eschentzwiller n’est donc plus occupé.

Pour éviter la vacance du bâtiment, une annonce a été publiée et diverses rencontres ont été organisées entre de potentiels locataires et les membres du conseil municipal afin de présenter divers projets.

Par délibération du 18/02/2021, les conseillers municipaux ont approuvé les termes d’un bail commercial pour la mise en location du rez-de-chaussée du bâtiment vacant.

Malgré de nouveaux rendez-vous, aucun locataire ne s’est proposé pour louer et occuper le 1er étage de l’ancien CPI.

A cette fin, Monsieur le Maire sollicite à présent l’avis du conseil municipal sur l’aliénation d’une partie du bâtiment uniquement, à savoir le 1er étage et 2 pièces situées à l’entresol et leur présente un cahier des charges fixant les modalités de la vente. (ANNEXE V).

Il invite le conseil municipal à délibérer.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que ledit immeuble (1er étage et 2 salles de l’entrsol) n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Vu l’arrêté préfectoral N°JUR-2018-0159 en date du 24/07/2018 portant dissolution du corps communal de sapeurs-pompiers d’ESCHENTZWILLER,
Considérant que l’immeuble sis 2A, rue de Mulhouse appartient au domaine privé communal,
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé 2A, rue de Mulhouse établie par le service des Domaines par courrier en date du 14 décembre 2021,
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique) en date du 05/08/2019,
Considérant le cahier des charges de la vente proposé par Monsieur le Maire
ENTENDU les explications de Monsieur le Maire,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Maire,
APRES en avoir délibéré,
le Conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s),

DECIDE l’aliénation du 1er étage et de 2 salles situées à l’entresol de l’ancien CPI sis 2A, rue de Mulhouse
DIT que les clauses du cahier des charges sont satisfaisantes, et s’accorde la possibilité de poursuivre la réalisation de la cession ;
APPROUVE le cahier des charges et notamment le prix qu’il y prévoit ;
AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession du 1er étage et des 2 salles de l’entresol de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
AUTORISE Monsieur le Maire à l’effet de représenter la Commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

 

V/ AFFAIRES DE PERSONNEL
Néant

 

VI/ DIVERS

  1. REMERCIEMENTS

     2. DIVERS

Tout l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h30.

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